Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier
Article 11
Versions de la disposition
11. Dans les 30 jours suivant la fin de la période de référence, l’Autorité transmet un avis à chaque planificateur financier n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et l’avise des conséquences de son défaut prévues par les articles 57 ou 63 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (chapitre D-9.2, r. 7).
